Droit individuel à la formation
>>>Questions Fréquentes
DIF
Pour pouvoir acquérir des droits au DIF, je dois avoir exercé dans l'entreprise depuis au moins un an.
Je ne serai en aucun cas obligé de faire valoir mon DIF si je veux y renoncer. En effet, mon employeur ne pourra en aucun cas décider unilatéralement de faire appel à mes droits au DIF pour m'orienter vers une formation.
Je ne serai pas contraint d'utiliser chaque année la capitalisation de mon quota d'heures au titre du DIF. En effet, je pourrai les cumuler jusqu'à un quota maximal de 120 heures, soit le cumul relatif à 6 années consécutives. Au-delà de ces 6 années, le nombre d'heures au titre du DIF n'augmente plus mais je conserverai mes droits acquis jusqu'à leur utilisation.
Un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir une durée supérieure mais en aucun cas elle ne sera inférieure à 20 heures par an.
Si j'exerce à temps partiel dans le cadre d'un CDI, le quota d'heures qui sera retenu pour déterminer mon DIF sera calculé au prorata temporis.
Exemple : 20 heures X heures travaillées dans l'entreprise
35 heures X 52 semaines
Du fait que j'exerce à temps partiel, la durée de la période de capitalisation du quota d'heures maximal sera supérieure à 6 années. Cependant dès que le quota de 120 heures sera atteint, la règle appliquée aux CDI à temps partiel sera retenue:
Quota maintenu à 120 heures et droits acquis jusqu'à l'utilisation totale.
Si j'exerce en CDD dans l'entreprise, je pourrai prétendre au bénéfice du DIF mais je dois justifier d'avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
En pratique lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD, il doit donc tenir compte des contrats précédents dont a bénéficié le salarié, y compris auprès d'autres employeurs, pour déterminer si le salarié remplit ou non les conditions d'ouverture pour bénéficier du droit.
Par exemple : un salarié ayant effectué un CDD de 3 mois puis, 2 mois plus tard, un CDD chez un autre employeur, remplira bien la condition nécessaire de 4 mois de travail sur les 12 derniers mois.