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Droit individuel à la formation
>>>Questions Fréquentes

DIF

LA MISE EN OEUVRE DU DIF
Comment savoir où en sont mes droits au titre du DIF ?

Je dois être informé par mon employeur annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF.

Selon ma convention, je serai informé sur mon bulletin de paye ou par un document annexe du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF, à la fin de chaque exercice civil.

Je suis routier, ai-je le droit de choisir une formation de styliste ?

La formation à laquelle j'aurai accès dans le cadre du DIF devra répondre obligatoirement à des objectifs de développement de mes compétences personnelles ou me permettre d'acquérir un diplôme, une qualification professionnelle.

Dans tous les cas, les acquis de ma formation ne devront pas seulement satisfaire les besoins de mon entreprise (ce qui ne sera pas exclu cependant) mais ils devront pouvoir être utilisés ailleurs, dans une autre entreprise de la branche d'activité ou hors de la branche d'activité.

Il s'agit donc d'accroître à terme la transférabilité de mes compétences ou d'élargir le champ de mon employabilité.

Je pourrai donc décider de ma formation moi-même et soumettre ma demande à mon employeur... Cependant, mon employeur peut refuser ma demande de formation de styliste, dans quel cas, je pourrai faire ma demande au FONGECIF.

Le besoin en formation pourra toutefois être identifié d'un commun accord avec mon employeur, notamment lors de l'entretien professionnel qui a lieu au minimum tous les deux ans ou à l'occasion d'un bilan de compétences, d'une validation d'acquis et d'expérience (VAE).

  • Des priorités peuvent donc être définies pour les actions de formation: la convention collective peut fixer des actions de formation prioritaires. Il est important de se rapprocher des accords de branche.
Qui décide de quand et quelle formation vais-je devoir suivre ?

La mise en oeuvre du DIF relève de mon initiative, mais avec l'accord de mon employeur. Mais comme nous l'avons déjà souligné plus haut, en aucun cas mon employeur décide unilatéralement de faire appel à mes droits au DIF.

A la suite de ma demande, mon employeur a un délai d'un mois pour me notifier sa réponse. Si ce délai est dépassé sans aucune réponse, l'accord de l'employeur est tacite.

Le choix de la formation doit être formalisé par un écrit entre le salarié et l'employeur.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?

Mon employeur n'est pas obligé d'accepter de financer la formation demandée. Il doit baser bien évidement son refus sur des motifs autres que discriminatoires.

Si le refus de mon employeur se reproduit deux années de suite, je dois renoncer à lui soumettre cette formation et demander la signification de son refus.

Je peux alors faire valoir ma demande auprès du FONGECIF qui devra considérer mon dossier comme prioritaire. S'il estime que celui-ci répond aux critères fixés par son conseil d'administration, ma demande de formation sera acceptée.
Pour que mon projet de formation puisse aboutir, ce dernier doit s'encadrer autour de ses champs prioritaires.

Si j'obtiens mon CIF, mon employeur ne sera pas pour autant libéré de son obligation de DIF à mon égard: il devra en effet me verser (ou me faire verser par son OPCA) une allocation formation à hauteur de mes droits acquis au titre du DIF.